CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le transport de personne à titre payant est une activité réglementée. Seul un véhicule autorisé (déclaration d'affectation à la Dreal) muni des documents obligatoires (copie conforme de la licence de transport délivré par la Dreal), assurances obligatoires (véhicule + transport de personnes à titre onéreux) peut effectuer ce service.

 

Article 1 : Notre Offre

DMC transport est une société de transport de personnes, permettant aux particuliers ainsi qu'aux professionnels de bénéficier d'un service adapté à leurs besoins, dans le cadre de leurs déplacements 24h/24h et 7j/7j. Notre société est soumise à la reglementation de la dreal, et est inscrite au RCS.

 

Article 2 : Réservation d'un transport

Pour réserver le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :

- information sur le client : nom et prénon, n°Tel, e-mail et adresse de résidence.

- détails de la prestation : date, lieu de départ et d'arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, la nécessité d'un siege enfant/bébé.

- Réservation sur notre site internet : 1 jour minimun avant le début de chaque course.

- Réservation par téléphone : 2h minimun avant le départ.

 

Article 3 : Conditions de paiement

Détermination du prix

Tous les itinéraires réservés par nos clients sont calculés par Mappy qui est notre référence unique et conditionne le tarif final. Les courses sont calculées en fonction du trajet dont le temps de course estimé est le plus rapide. Le chauffeur est libre de changer d'itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client. DMC Transport prend en compte des temps de trajet qui sont fondés sur une observation quotidienne du trafic local. DMC Transport ne saurait être tenu pour responsable des conditions de traffic qui pourraient entrainer un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. De manière générale, DMC Transport ne pourra être tenue responsable pour retard, et ce quelle que soit son origine (congestion du trafic, conditions de circulation difficiles, travaux de voirie, accidents ...).

Moyens de paiements

Les prestations réservées par le client peuvent être réglées :

- soit entierement lors de la confirmation de la réservation.

- soit 50% du montant TTC lors de la confirmation de la réservation, et le solde au début de la prestation.

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

- les cartes bancaires, les especes, les virements sur un compte Paypal.

La réservation ainsi ne sera réputée acceptée qu'aprés validation du paiement.

 

Aticle 4 : Condition d'annulation

En cas d'annulation par le client ayant déjà effectué le paiement, les frais suivants seront facturés :

- moins de 3 jours avant le début de la prestation : aucune indemnité et restitution de l'acompte.

- moins de 24 heures avant le début de la prestation : 30% du montant de la prestation.

- le jour de la prestation : 50% du montant de la prestation.

Dans le cas où l'intégralité de la prestation a été réglée préalablement par le client, cette somme sera restitué à ce dernier, déduction faite de la somme due selon les modalités ci-dessus. En cas d'annulation par la direction, le client sera entièrement remboursé.

Modifications :

Les modifications de dernieres minutes seront éventuellement prises en comptes en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments où des frais d'annulation. Toute heure entamée est due, et tout kilomètre supplémentaire entamé est dû.

En cas de retard d'avion ou de train, DMC Transport fera son possible pour honorer le transfert, à condition d'en avoir été informé et sous réserve de la faisabilité.

A défaut, le prix de la prestation pourra être ajusté en conséquence à hauteur de 25 euros de l'heure.

Facture et document de transport :

Un billet collectif vous sera remis au début de la prestation et la facture sera envoyée par mail ou par courrier au client une fois la prestation terminée.

 

Article 5 : Obligations des parties

DMC Transport s'engage à mettre tout en oeuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur à destination, dans le délai prévu avec lui. La responsabilité de DMC Transport couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, ces deux actions exclues. DMC Transport ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait d'un tiers, ou par la nature des bagages et/où de leurs emballages. DMC Transport est souscripteur d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés de circulation (bouchons, routes barrés, accidents, déviations, conditions météo, évènements divers...). DMC transport s'engage néanmoins à étudier avec attention toute demande de remboursement automatique et pourrait consister le cas échéant en l'octroi d'un avoir éventuel. En cas de détérioration du véhicule par le client (y compris vomissement), celui-ci sera tenu responsable et devra s'acquitter d'une compensation forfaitaire de 150 euros. DMC Transport ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour tout retard incombant initialement au voyageur.

 

Article 6 : Dispositions diverses

Tous les passagers, à l'avant et à l'arrière, doivent attacher leur ceinture de sécurité. En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l'ouverture intempestive des portières, les dégats causés seront à la charge du client. Si le chauffeur s'aperçoit que le client commet une infraction, par exemple, l'usage des stupéfiants, il a pour consigne stricte d'arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation. DMC Transport se réserve le droit d'intérrompre en cours si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur et/ou l'image de la société.

Il est interdit de manger et fumer dans le véhicule.

Pour des raisons de sécurité, il est interdit, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de DMC Transport ne pourra en aucun cas être recherchée.

Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles où délicats, restent sous la seule responsabilité du passager. DMC transport ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l'état dans lequel ils pourraient être retrouvés. En cas d'oubli, il est recommandé d'envoyer un mail à l'adresse suivante :

dmctransportnavette@yahoo.fr

 

Article 7 : Réclamations

Toute réclamation concernant la prestation devra prendre la forme d'un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la société.

 

Article 8 Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi française. Le tribunal de commerce de Douai est seul compétent en cas de litige ou différent.

 

Article 9 : Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnait avoir pris connaissance, lors de la réservation, des conditions générales de vente. L'acceptation d'un devis par le client et la confirmation de sa commande impliquent l'entière adhésion du client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncée. DMC Transport se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Au cas où l'une quelquonque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

 

 

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